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LETTRE-TYPE: Requête afin d'autorisation supplétive demandée par le majeur protégé en désaccord avec son curateur

Droit

Aperçu du corrigé : LETTRE-TYPE: Requête afin d'autorisation supplétive demandée par le majeur protégé en désaccord avec son curateur



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LETTRE-TYPE: Requête afin d'autorisation supplétive demandée par le majeur protégé en désaccord avec son curateur
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LETTRE-TYPE: Requête afin d'autorisation supplétive demandée par le majeur protégé en désaccord avec son curateur




(Demande d'autorisation supplétive adressée par un majeur sous curatelle au juge des tutelles en cas de refus d'assistance du curateur). REQUETE A FIN D'AUTORISATION SUPPLETIVE (dans ce modèle, le majeur sous curatelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par « le requérant » ou « le demandeur » ou encore en indiquant son nom). A Madame ou Monsieur le juge des tutelles Tribunal d'instance de (tribunal du domicile du majeur protégé) Etat civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) Adresse A l'honneur de vous exposer les faits ci-après : J'ai été mis(e) sous curatelle par décision du juge des tutelles de ... en date du ...


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Le corrigé du sujet "LETTRE-TYPE: Requête afin d'autorisation supplétive demandée par le majeur protégé en désaccord avec son curateur" a obtenu la note de : aucune note

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