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LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de curatelle (prodigalité)

Droit

Aperçu du corrigé : LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de curatelle (prodigalité)



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LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de curatelle (prodigalité)
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LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de curatelle (prodigalité)




REQUETE A FIN DE MAINLEVEE DE CURATELLE (dans ce modèle, le majeur sous curatelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par « le requérant » ou « le demandeur » ou encore en indiquant son nom. Dans ce modèle, la curatelle avait été ordonnée pour prodigalité). A Madame ou Monsieur le juge des tutelles Tribunal d'instance de (tribunal du domicile du majeur protégé) Etat civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) Adresse A l'honneur de vous exposer les faits ci-après : J'ai été mis(e) sous curatelle par décision du juge des tutelles de ... en date du ... Monsieur (ou Madame) X, demeurant… a été désigné en qualité de curateur.


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Le corrigé du sujet "LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de curatelle (prodigalité)" a obtenu la note de : aucune note

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