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LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de tutelle

Droit

Aperçu du corrigé : LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de tutelle



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LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de tutelle
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REQUETE A FIN DE MAINLEVEE DE TUTELLE (dans ce modèle, le majeur sous tutelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par « le requérant » ou « le demandeur » ou encore en indiquant son nom. Bien entendu, le requérant n'est pas obligatoirement le majeur sous tutelle. Il peut également s'agir d'un proche qui sollicite la mainlevée de la mesure). A Madame ou Monsieur le juge des tutelles Tribunal d'instance de (tribunal du domicile du majeur protégé) Etat civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) Adresse A l'honneur de vous exposer les faits ci-après : J'ai été mis(e) sous tutelle par décision du juge des tutelles de ... en date du ... (Si un conseil de famille avait été réuni, il convient de préciser ) : Le tuteur a été désigné par le conseil de famille, composé de : (Nom, qualité et coordonnées des membres du conseil de famille).


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