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LETTRE-TYPE: Requête afin de mise sous curatelle pour altération des facultés mentales ou corporelles

Droit

Aperçu du corrigé : LETTRE-TYPE: Requête afin de mise sous curatelle pour altération des facultés mentales ou corporelles



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LETTRE-TYPE: Requête afin de mise sous curatelle pour altération des facultés mentales ou corporelles
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LETTRE-TYPE: Requête afin de mise sous curatelle pour altération des facultés mentales ou corporelles




REQUETE A FIN DE MISE SOUS CURATELLE La curatelle peut être sollicité pour deux motifs : soit l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne concernée, soit sa prodigalité a de graves conséquences sur sa situation financière ou celle de sa famille. Ce modèle de requête concerne le premier cas (altération des facultés mentales ou corporelles). Dans ce modèle, la demande est adressée au juge par un proche (par exemple un descendant de la personne à protéger). Le majeur lui-même peut également solliciter sa mise sous curatelle, ce qui se conçoit lorsque la mesure est justifiée par l'altération de ses facultés corporelles (et non mentales). Notons que le juge peut ouvrir lui-même une procédure de mise sous curatelle à la suite d'un signalement effectué par un tiers, tels un médecin, un travailleur social ou un proche. A Madame ou Monsieur le juge des tutelles Tribunal d'instance de (tribunal du domicile du majeur protégé) Etat civil (nom, prénom, date et lieu de naissance du requérant (celui qui fait la demande)). Adresse A l'honneur de vous exposer les faits ci-après : Monsieur (ou Madame)… est actuellement atteint de …(la mise sous curatelle se justifie par l'altération des facultés mentales ou corporels. Il faut donc clairement exposer l'état de santé du majeur à protéger et décrire les symptômes qui démontrent qu'il n'est plus autonome).


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