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LETTRE-TYPE: Requête afin de mise sous curatelle pour prodigalité

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Aperçu du corrigé : LETTRE-TYPE: Requête afin de mise sous curatelle pour prodigalité



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LETTRE-TYPE: Requête afin de mise sous curatelle pour prodigalité
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REQUETE A FIN DE MISE SOUS CURATELLE La curatelle peut être sollicité pour deux motifs : soit l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne concernée, soit que du fait de sa prodigalité, de son intempérance ou de son oisiveté, il s'exposent à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales. Ce modèle de requête concerne le second cas (prodigalité aux graves conséquences financières). Dans ce modèle, la demande est adressée au juge par un proche (par exemple un descendant de la personne à protéger). Le majeur lui-même peut également solliciter sa mise sous curatelle, ce qui se conçoit lorsque la mesure est justifiée par l'altération de ses facultés corporelles (et non mentales). Notons que le juge peut ouvrir lui-même une procédure de mise sous curatelle à la suite d'un signalement effectué par un tiers, tels un médecin, un travailleur social ou un proche.


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