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LETTRE-TYPE: Requête afin de MISE SOUS TUTELLE

Droit

Aperçu du corrigé : LETTRE-TYPE: Requête afin de MISE SOUS TUTELLE



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LETTRE-TYPE: Requête afin de MISE SOUS TUTELLE
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REQUETE A FIN DE MISE SOUS TUTELLE Dans ce modèle, la demande est adressée au juge par un proche (par exemple un descendant de la personne à protéger). Le majeur lui-même peut également solliciter sa mise sous tutelle, ce qui se conçoit lorsque la mesure est justifiée par l'altération de ses facultés corporelles (et non mentales). Notons que le juge peut ouvrir lui-même une procédure de mise sous tutelle à la suite d'un signalement effectué par un tiers, tels un médecin, un travailleur social ou un proche. A Madame ou Monsieur le juge des tutelles Tribunal d'instance de (tribunal du domicile du majeur protégé) Etat civil (nom, prénom, date et lieu de naissance du requérant (celui qui fait la demande). Adresse A l'honneur de vous exposer les faits ci-après : Monsieur (ou Madame)… est actuellement atteint de …(la mise sous tutelle se justifie par l'altération des facultés mentales ou corporels. Il faut donc clairement exposer l'état de santé du majeur à protéger et décrire les symptômes qui démontrent qu'il n'est plus autonome).


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