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LETTRE-TYPE: Requête afin de modifier la résidence habituelle d'un enfant

Droit

Aperçu du corrigé : LETTRE-TYPE: Requête afin de modifier la résidence habituelle d'un enfant



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LETTRE-TYPE: Requête afin de modifier la résidence habituelle d'un enfant
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LETTRE-TYPE: Requête afin de modifier la résidence habituelle d'un enfant




(Dans ce modèle, l'enfant réside avec sa mère, la requête étant présentée par le père)   REQUETE  Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales Tribunal de grande instance de ... A la requête de :  (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)   contre : (Nom et adresse du défendeur)   (Pour un enfant naturel) : J'ai vécu maritalement avec .... (Nom et adresse). De cette union est né(e)..... (prénom de l'enfant), le....(date).


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