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LETTRE-TYPE: Requête en cas de désaccord des parents sur l'exercice de l'autorité parentale

Droit

Aperçu du corrigé : LETTRE-TYPE: Requête en cas de désaccord des parents sur l'exercice de l'autorité parentale



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LETTRE-TYPE: Requête en cas de désaccord des parents sur l'exercice de l'autorité parentale
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LETTRE-TYPE: Requête en cas de désaccord des parents sur l'exercice de l'autorité parentale




(Dans ce modèle, l'enfant réside avec sa mère, la requête étant présentée par le père.) REQUETE Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales Tribunal de grande instance de ... A la requête de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)   contre : (Nom et adresse du défendeur)   (Pour un enfant naturel (parents non mariés)) : J'ai vécu maritalement avec .... (Nom et adresse). De cette union est né(e)..... (prénom de l'enfant), le....(date).


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