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Lettre-type: Vous saisissez la commission de conciliation pour fixer le loyer au renouvellement du bail

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Lettre-type: Vous saisissez la commission de conciliation pour fixer le loyer au renouvellement du bail

Droit

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Lettre-type: Vous saisissez la commission de conciliation pour fixer le loyer au
renouvellement du bail
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Lettre-type: Vous saisissez la commission de conciliation pour fixer le loyer au renouvellement du bail




Vous êtes bailleur d'un logement dont le contrat arrive à échéance. Six mois avant le terme, vous avez proposé à votre locataire de le renouveler moyennant une augmentation de loyer fixée par référence aux loyers du voisinage. Votre locataire a gardé le silence pendant quatre mois, ou bien il a exprimé son désaccord. Vous devez impérativement saisir la commission de conciliation qui siège à la préfecture du département. Faites-le par lettre recommandée avec avis de réception. Vous joindrez à votre demande la lettre de proposition adressée à votre locataire ainsi que les éléments de référence sur lesquels vous aviez fondé cette demande. Soyez attentif(ve) aux délais et n'oubliez pas que, si la conciliation échoue, il appartiendra au juge de fixer le loyer. Or, il ne pourra statuer que s'il a été saisi avant la fin du bail. Donc, si cette échéance approche, faites assigner votre locataire sans attendre d'avoir été convoqué(e) devant la commission, de façon à interrompre ces délais.


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