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Loi n° 89 - 1009 du 31 décembre 1989, article 2 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Loi n° 89 - 1009 du 31 décembre 1989, article 2 : commentaire



Publié le : 2/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Loi n° 89 - 1009 du 31 décembre 1989, article 2 : commentaire
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« Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit pardécision unilatéralede l'employeur, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme qui délivre sa garantieprend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contratou de la convention ou à l'adhésion à ceux-ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration. «




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