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Loi 101 (Canada)

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Loi 101 (Canada)

Droit

Aperçu du corrigé : Loi 101 (Canada)



Publié le : 6/2/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Loi 101 (Canada)
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Le 26 août 1977, l'Assemblée législative du Québec où siège depuis les élections du 15 novembre 1976 une majorité favorable à l'Indépendance, vote la charte du français, établie par le gouvernement de René Lévesque dès son arrivée au pouvoir. La charte qui prend ainsi force de loi sous réserve qu'elle ne s'oppose pas à la Constitution canadienne, stipule que le français est la seule langue officielle du Québec....




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