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Loi 91-647 de la loi du 10 juillet 1991: commentaire

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Loi 91-647 de la loi du 10 juillet 1991: commentaire

Droit

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Loi 91-647 de la loi du 10 juillet 1991: commentaire
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dans son ensemble (70 du 13 juillet 1991) et particulièrement :

Article 2 : « Les personnes physiquesdont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle... «

Article 24 : « Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge del'État. Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat, conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics et ministériels qui prêtent leur concours. «




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