Loi du 6 janvier 1986, article 1er: commentaire

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Loi du 6 janvier 1986, article 1er: commentaire

Droit

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Loi du 6 janvier 1986, article 1er: commentaire
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« Ne s'applique qu'aux sociétés constituées en vue de l'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel en contrepartie de leurs apports. «




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