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C 'est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitativement les conditions d'action des associations agréées de consommateurs.

Droit

Aperçu du corrigé : C 'est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitativement les conditions d'action des associations agréées de consommateurs.



Publié le : 4/10/2013 -Format: Document en format HTML protégé

C 'est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitativement les conditions d'action des associations agréées
de consommateurs.
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C 'est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitativement les conditions d'action des associations agréées de consommateurs.



C 'est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitativement les conditions d'action des associations agréées
de consommateurs.

///////// 2. ~n cas de litige, quelles sont les possibilités
///////// de reglement ?
o Avant de vous lancer dans une aventure judiciaire,
qui peut être longue et coûteuse, et en présence d 'un
petit litige, songez à faire appel à la Boite Postale 5000.
Il s'agit d 'un dispositif administratif ayant pour fonction de tenter de remédier de manière amiable aux
litiges.
Pour cela, adressez une lettre à B .P. 5000, suivi d u chiffre du département.
o Vou pouvez d 'autre p art faire appel à un conciliateur. Il s 'agit d 'un bénévole nommé par les premiers
présidents de Cour d ' Appel, qui tentera de permettre
aux parties de convenir d 'un accord qu'il soumettra à
leur signature.
o Une procédure judiciaire existe, spécialement adaptée aux petits litiges inférieurs à 13 000 F.
Tout citoyen peut saisir le Tribunal d'instance p ar une
simple déclaration ; le juge convoquera les parties et
tranchera les différends.

///////// 3 . Quels sont les moyens dont dispose
///////// le consommateur pour faire valoir ses droits ?
Certains faits sont prévu...


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