Loi du 18 janvier 1991, reprise dans le Code du travail dans les articles suivants : commentaire

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Loi du 18 janvier 1991, reprise dans le Code du travail dans les articles suivants : commentaire

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Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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Article L. 122-14 : «... En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation du salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre «...

Article L. 122-14, deuxième alinéa :

«... Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. «

Article L. 122-14-18 : « Comme pour les membres de comité d'entreprise et délégués syndicaux,... le conseillerdu salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

En outre, le conseiller du salarié est tenu à une obligationde discrétionà l'égard des informations représentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant. Toute violation de cette obligation peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste prévue au deuxième alinéa de 1' article L.122-14 par le préfet du département. «




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