Loi du 6 juillet 1989, article 3 : commentaire

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Loi du 6 juillet 1989, article 3 : commentaire

Droit

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat... «




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