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Loin° 75-535 du 30 juin 1975, article 1er, extrait : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Loin° 75-535 du 30 juin 1975, article 1er, extrait : commentaire



Publié le : 2/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Loin° 75-535 du 30 juin 1975, article 1er, extrait : commentaire
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Loin° 75-535 du 30 juin 1975, article 1er, extrait : commentaire



« Sont des institutions sociales ou médicosociales au sens de la présente loi tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente :

1° Mènent avec le concours de travailleurs sociaux, d'équipes pluridisciplinaires, des actions à caractère social ou médico-social, notamment des actions d'information, de dépistage,d'orientation,de soutien,de maintien à domicile. «




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