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les majeurs protégés

Droit

Aperçu du corrigé : les majeurs protégés



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Document transmis par : samkapi-192844


Publié le : 30/12/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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les majeurs protégés
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LES MAJEURS PROTÉGÉS

Sont protégés non seulement ceux dont les facultés mentales sont altérées mais également ceux qui souffrent d'une altération de leurs facultés corporelles entravant l'expression de leur volonté( art 425 cc )





LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX MAJEURS PROTÉGÉS

L'article 415 rappelle que la protection est assuré dans le respect des libertés individuelles , des droits fondamentaux et de la dignité de la personne

Il precise aussi que les dispositions relatives aux majeurs protégés ot pour but l'intérêt de ceux ci et doivent favoriser dans la mesure du possible leur autonomie



L'ouverture de la mesure de protection peut être présentée au juge par la personne elle même , son conjoint , son concubin pacsé , par un parent , un allié , un ami ou une personne exerçant déjà a l'égard du majeur a protégé une mesure de protection juridique se révélant insuffisante

Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort.Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées.

Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.



L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.





LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (les mandataires) qui seront chargées de veiller sur ses intérêts (sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine) au cas où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire en raison de son âge ou d'une éventuelle maladie. A noter : ce dispositif permet non seulement d'organiser sa propre protection mais aussi celle de son enfant malade ou handicapé.



Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut établir un mandat de protection future pour elle-même. Une personne en curatelle peut elle aussi prévoir sa propre protection avec l'assistance de son curateur. Les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle peuvent établir ce mandat pour leur enfant majeur atteint d'une altération de ses facultés.



Le mandat de protection future peut être : o conclu chez un notaire (mandat notarié) o simplement rédigé et signé entre les intéressés (mandat sous seing privé). A noter : ce mandat doit obligatoirement être notarié, c'est-à-dire rédigé par un notaire quand il est établi pour autrui, notamment pour un enfant malade ou handicapé. Seul un mandat notarié donne des pouvoirs étendus au mandataire et l'autorise à accomplir des actes importants en matière de patrimoine, par exemple la vente d'une maison. Dans ce cas le mandataire est tenu d'adresser au notaire un inventaire des biens et un compte de gestion annuel. Le notaire signalera au juge des tutelles tout acte contraire aux intérêts de la personne protégée. Un mandat sous seing privé se limite à la gestion du patrimoine (par exemple gérer des revenus de la personne) et interdit toute vente ou donation sans l'autorisation du juge des tutelles. Un mandat sous seing privé doit être contresigné par un avocat ou doit être conforme au modèle fourni par l'administration (défini par le décret du 30 novembre 2007).

. Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l'accepte en le signant.





Le mandat de protection future vous permet de choisir à l'avance : o le ou les mandataires chargés de veil...


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