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MARIAGE (EFFETS) Commentaire d'arrêt: Civ.1, 6 février 2008 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : MARIAGE (EFFETS) Commentaire d'arrêt: Civ.1, 6 février 2008 (droit)



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Publié le : 14/7/2011 -Format: Document en format HTML protégé

MARIAGE (EFFETS) Commentaire d'arrêt: Civ.1, 6 février 2008 (droit)
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 Introduction:
 - Mme X a assigné son mari en référé, sur le fondement de l'article 220-1 al. 3 du Code civil, pour voir statuer sur la résidence séparée des époux, les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux charges du mariage
 - Pour statuer sur les mesures urgentes sollicitées par Mme X en application de l'article 220-1 al. 3 du Code civil, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable qu'au moment où l'ordonnance de référé est intervenue, Mme X se trouvait en état de choc à la suite d'une explication entre les conjoints mettant en cause leur séparation




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