25 MARS 2010 :COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA 1ERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION

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25 MARS 2010 :COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA 1ERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION

Droit

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25 MARS 2010 :COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA 1ERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION
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Comment apprécier le devoir de loyauté du dirigeant social cessionnaire de titres sociaux ? La première chambre civile de la cour de cassation apporte ici quelques précisions quant à cette interrogation.

Des faits de l’espèce, il ressort qu’une cession d’actions a été effectuée entre un cédant associé et un cessionnaire gérant et dirigeant des sociétés dont les titres furent cédés par acte notarié du 20 septembre 1989. Afin que la cession soit définitivement conclue, il fallait la réalisation de la condition suspensive qui consistait en la cession par le cessionnaire à un tiers des 50% des parts  dans chacune des deux  sociétés. Cette condition s’étant réalisée, la cession fut entièrement effective le 9 janvier 1990. Le cessionnaire a par la suite cédé la totalité de ses parts personnels à la société Tarmac. Cette dernière contrôlant ainsi les sociétés cédées. Le cédant assigna par la suite le cessionnaire au motif d’une réticence dolosive qui résidait dans les conditions financières avantageuses de cession accordées à la société Tarmac. 

 




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