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LE MECANISME DE CONSTRUCTION D'UNE LOI - Vème république

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Aperçu du corrigé : LE MECANISME DE CONSTRUCTION D'UNE LOI - Vème république



Document transmis par : flo06


Publié le : 10/3/2011 -Format: Document en format HTML protégé

LE MECANISME DE CONSTRUCTION D'UNE LOI - Vème république
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LE MECANISME DE CONSTRUCTION D'UNE LOI - Vème république




&nbsp;

Dans la V&egrave;me r&eacute;publique, pour qu'une loi soit promulgu&eacute;e par le chef de l'&eacute;tat, elle doit passer par diff&eacute;rentes &eacute;tapes du syst&egrave;me institutionnel.

&nbsp;

2 institutions peuvent proposer une loi : le Gouvernement peut d&eacute;poser un projet de loi, l'Assembl&eacute;e Nationale et le S&eacute;nat peuvent d&eacute;poser une proposition de loi. Les membres du Parlement (Assembl&eacute;e Nationale et S&eacute;nat) ont la possibilit&eacute; de pr&eacute;senter des amendements aux projets et propositions de loi, c'est-&agrave;-dire qu'ils ont la possibilit&eacute; de demander des modifications, des ajouts au texte initial.

&nbsp;

Le projet ou la proposition de loi va &ecirc;tre &eacute;tudi&eacute; par une commission de l'AN et par une commission du S&eacute;nat. Ces deux commissions travaillent s&eacute;par&eacute;ment dans leurs institutions. Pour r&eacute;ussir &agrave; &eacute;tablir un texte unique une navette entre ces deux groupes est mise en place et un rapporteur nomm&eacute;.

&nbsp;

Dans un cas &laquo;&nbsp;id&eacute;al&nbsp;&raquo; un texte unique est &eacute;labor&eacute; et les deux commissions l'adoptent. Ce texte est alors soumis au Conseil Constitutionnel qui a pour fonction d'en valider tous les termes en s'assurant qu'ils respectent la constitution. Apr&egrave;s la validation...



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