NoCopy.net

LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< La décision de justice et sa signification L'injonction de payer >>


Partager

Les mesures avant dire droit (expertise, enquête...)

Droit

Aperçu du corrigé : Les mesures avant dire droit (expertise, enquête...)



document rémunéré

Document transmis par : Tony13569


Format: Document en format HTML protégé

Les mesures avant dire droit (expertise, enquête...)
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
Les mesures avant dire droit (expertise, enquête...)




Il est fréquent que le juge estime ne pas avoir les éléments lui permettant de prendre sa décision. Il pourra alors ordonner une mesure " avant dire droit ", c'est à dire une expertise ou une enquête permettant d'apporter de nouveau éléments d'appréciation, comme le fait très souvent le juge aux affaires familiales lorsqu'il existe un conflit quant au sort des enfants. Départager les parties nécessite en effet une compétence technique que le juge ne possède pas forcément. Il en serait par exemple ainsi si un consommateur souhaitait obtenir en justice la résiliation d'une vente, au motif que le bien acquis est entaché d'un vice caché (un défaut). Si ce bien est un téléphone mobile, un téléviseur ou un lave-vaisselle, il ne faudra pas compter sur le juge pour qu'il apprécie si le dysfonctionnement est le résultat d'un usage anormal du bien par son propriétaire ou s'il s'agit d'un défaut de fabrication, autrement dit, d'un vice caché.


Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Corrigé de 583 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Les mesures avant dire droit (expertise, enquête...)" a obtenu la note de : aucune note

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit