Mesures fiscales nouvelles

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Les conventions fiscalesinternationales Victor Hugo : « Misérables » Livre 6 - 4ème p ... >>


Partager

Mesures fiscales nouvelles

Publié le : 12/1/2012 Format: Document en format PDF protégé


Mesures fiscales nouvelles
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
Mesures fiscales nouvelles




Problematique

 

a) Les assistantes maternelles perçoivent, outre

leur salaire, diverses indemnités ou allocations

pour l'entretien des enfants qui leur sont donnés

en garde. Pour les assistantes maternelles des services

de l'aide sociale à l'enfance, les montants de

ces indemnités et allocations, fixés par département,

peuvent ainsi varier sensiblement d'un

département à l'autre. Ils sont parfois insuffisants

pour couvrir les frais d'entretien de l'enfant et

l'assistante maternelle doit prélever une part de

son salaire pour en assurer le coût. Pour remédier

à cette situation, la loi de finances rectificative du

21 décembre 1979, applicable à compter des revenus

perçus en 1979, dispose que le total des frais

d'entretien de l'enfant sera évalué forfaitairement

par jour et par enfant à 3 fois le montant horaire

du S.M.I.C. (4 fois, s'il s'agit d'un enfant handicapé,

malade ou inadapté). La rémunération

imposable des assistantes maternelles sera ainsi

égale à la différence entre, d'une part, le total

formé par leur salaire et les indemnités pour l'entretien

et l'hébergement de l'enfant, et, d'autre

part, la somme forfaitaire déductible.



Corrigé : Mesures fiscales nouvelles Corrigé de 1251 mots (soit 2 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Mesures fiscales nouvelles" a obtenu la note de : aucune note

Mesures fiscales nouvelles

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit