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Méthodologie pour analyser une décision juridique Correction de la décision de justice (arrêt Cour de cass. 13/01/09)

Droit

Aperçu du corrigé : Méthodologie pour analyser une décision juridique Correction de la décision de justice (arrêt Cour de cass. 13/01/09)



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Publié le : 12/2/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Méthodologie pour analyser une décision juridique Correction de la décision de justice (arrêt Cour de cass. 13/01/09)
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1°) ANALYSE DE LA DECISION DE JUSTICE

Juridiction

Parties et qualité

Cour de cassation ch. Com, arrêt du 13 janvier 2009

Demandeur au pourvoi : société Schering-Plough

Contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 6/02/08

(arrêt confirmant la décision du conseil de la concurrence du 11/12/2007)

 

 




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