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MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Demande de rectification de la cotisation lorsqu'il y a eu erreur sur la qualification d'un sinistre.

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MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Demande de rectification de la cotisation lorsqu'il y a eu erreur sur la qualification d'un sinistre.

Droit

Aperçu du corrigé : MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Demande de rectification de la cotisation lorsqu'il y a eu erreur sur la qualification d'un sinistre.



Publié le : 27/2/2008 -Format: Document en format HTML protégé

	MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Demande de rectification de la cotisation lorsqu'il y a eu erreur sur la qualification d'un sinistre.
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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Référence du contrat d'assurance automobile

Objet : demande de rectification de la cotisation

 

 

Monsieur, (Madame),

Je reçois ce jour mon avis d'échéance au 1er décembre 2002 faisant apparaître un coefficient de bonus-malus plus important que celui de la dernière échéance.

J'ai en effet eu un accident responsable en date du 15 novembre 2002. Cependant, seul les accidents responsables survenus entre le 1er octobre 2001 et le 31 septembre 2002 peuvent avoir un impact sur le calcul de la cotisation à l'échéance suivante.




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