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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Convention d'indivision.

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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Convention d'indivision.

Droit

Aperçu du corrigé : MODELE DE COURRIER (LE DECES): Convention d'indivision.



Publié le : 27/2/2008 -Format: Document en format HTML protégé

	MODELE DE COURRIER (LE DECES): Convention d'indivision.
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Convention d'indivision

Article 1873-1 et suivants du Code civil

Une convention d'indivision est un accord écrit qui permet aux indivisaires de préciser leurs rapports.

Ainsi, la convention devra contenir les éléments suivants :

  • la liste de tous les biens concernés par l'indivision,
  • les droits des différents indivisaires,
  • les conditions d'utilisation de chacun,
  • la durée de conclusion du contrat.


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