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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande d'échelonnement des droits de succession.

Droit

Aperçu du corrigé : MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande d'échelonnement des droits de succession.



Publié le : 27/2/2008 -Format: Document en format HTML protégé

	MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande d'échelonnement des droits de succession.
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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande d'échelonnement des droits de succession.




LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Références : références de la succession

Objet : versement échelonné pour droits de succession.

 

 

Monsieur le Percepteur,

Il ne m'est pas possible d'acquitter en un seul versement l'impôt ci-dessus référencé. En effet, les droits de succession que je dois verser s'élèvent à ... euros, or la succession comporte surtout des biens immobiliers et peu de liquidités : elles ne représentent que ... euros.




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