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MODELE DE COURRIER: Demande de rectification administrative des erreurs contenues dans un acte d'état civil.

Droit

Aperçu du corrigé : MODELE DE COURRIER: Demande de rectification administrative des erreurs contenues dans un acte d'état civil.



Publié le : 27/2/2008 -Format: Document en format HTML protégé

	MODELE DE COURRIER: Demande de rectification administrative des erreurs contenues dans un acte d'état civil.
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LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

(pas de formalité particulière)

Objet : Rectification administrative des erreurs (ou omissions) purement matérielles contenues dans mes actes d'état civils

 

 

M. Le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous informer que mes actes d'état civil contiennent une erreur (ou omission) purement matérielle selon le détail suivant : ... (expliquez l'erreur matérielle : par exemple une faute dans le nom de famille).

Je sollicite donc de votre part la rectification administrative de cette ... (erreur ou omission) de pure forme sans avoir à saisir le président du Tribunal de Grande Instance.


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administration

Corrigé : Corrigé de 270 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet " MODELE DE COURRIER: Demande de rectification administrative des erreurs contenues dans un acte d'état civil." a obtenu la note de : aucune note

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