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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de délai de paiement à un huissier.

Droit

Aperçu du corrigé : MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de délai de paiement à un huissier.



Publié le : 27/2/2008 -Format: Document en format HTML protégé

	MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de délai de paiement à un huissier.
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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de délai de paiement à un huissier.




LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Référence : ... (reportez les références figurant sur le document remis par l'huissier).

Objet : Demande de délais de paiement.

 

 

Maître,

Conformément aux pièces citées en référence, je suis redevable de la somme de ... (précisez le montant dû) Euros envers Mme (ou M., ou la Société) ... (précisez le nom de votre créancier), au titre de ... (précisez la raison de cette dette).

Toutefois, ma situation financière actuelle ne me permet pas d'acquitter mes obligations.



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administration

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