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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de signification à l'huisier.

Droit

Aperçu du corrigé : MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de signification à l'huisier.



Publié le : 27/2/2008 -Format: Document en format HTML protégé

	MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de signification à l'huisier.
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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de signification à l'huisier.




LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : Audience du Tribunal d'Instance de ... (lieu) en date du ... (date que vous aurez demandé préalablement au greffe par téléphone).

 

 

Maître,

Dans le cadre d'une affaire relative à ... (présentez brièvement le contenu de l'affaire), je souhaite assigner M. (ou Mme, ou la Société) ..., demeurant ... (adresse de votre adversaire) pour une audience en date du ... (date de l'audience que vous aurez préalablement demandée au greffe par téléphone) devant le Tribunal d'Instance de ... (lieu).




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