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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Placement de l'affaire devant le Tribunal d'Instance.

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Placement de l'affaire devant le Tribunal d'Instance.

Droit

Aperçu du corrigé : MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Placement de l'affaire devant le Tribunal d'Instance.



Publié le : 27/2/2008 -Format: Document en format HTML protégé

	MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Placement de l'affaire devant le Tribunal d'Instance.
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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Référence : Affaire ... contre ... (références du dossier).

Objet : Audience du ... (date communiquée par le greffe).

 

 

Monsieur le Greffier,

Concernant le dossier référencé ci-dessus qui sera appelé à l'audience du ... (date prévue de l'audience, que vous aurez eue en téléphonant au greffe), je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :

- le second original de l'assignation délivrée le ... (date de la signification) à M. (ou Mme, ou la Société) ... (nom de votre adversaire).




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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Placement de l'affaire devant le Tribunal d'Instance.

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