MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Plainte et constitution de partie civile.

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Plainte et constitution de partie civile.

Droit

Aperçu du corrigé : MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Plainte et constitution de partie civile.



Publié le : 27/2/2008 -Format: Document en format HTML protégé

	MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Plainte et constitution de partie civile.
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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : plainte avec constitution de partie civile

 

 

Je soussigné(e), JEAN DUPOND, né(e) le ../../...., à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, ai l'honneur de vous informer que, par la présente, je dépose plainte et me constitue partie civile contre ..., né le ../../...., à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant à ....

En effet, ... (exposez les faits de manière claire, précise et chronologique).




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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Plainte et constitution de partie civile.

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