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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de faire.

Droit

Aperçu du corrigé : MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de faire.



Publié le : 27/2/2008 -Format: Document en format HTML protégé

	MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de faire.
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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de faire.




LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : Requête en injonction de faire.

 

 

Monsieur le Président (ou le Greffier),

En vertu d'un accord (ou d'un contrat) signé le ... (date de signature de l'accord ou du contrat), M. (ou Mme ou la Société) ... (nom de votre adversaire) s'est engagé(e) à ... (précisez la nature de l'obligation souscrite).

Or, malgré des réclamations verbales et écrites, M. (ou Mme ou la Société) ... (nom de votre adversaire) n'a pas exécuté son obligation.



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