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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de payer.

Droit

Aperçu du corrigé : MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de payer.



Publié le : 27/2/2008 -Format: Document en format HTML protégé

	MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de payer.
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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de payer.




LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : requête en injonction de payer.

 

 

Monsieur le Président,

Je me permets de vous signaler le différend qui m'oppose à M. ..., (adresse), et d'ouvrir contre lui une procédure en injonction de payer. En effet, depuis le mois de mars .... il ne me paie plus de loyer. Le montant de ces six mois d'impayés s'élève aujourd'hui à 4.756 euros (31.200 F), à raison d'un loyer de 792 euros (5.200 F) par mois.




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