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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de payer pour achat à crédit annulé.

Droit

Aperçu du corrigé : MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de payer pour achat à crédit annulé.



Publié le : 27/2/2008 -Format: Document en format HTML protégé

	MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de payer pour achat à crédit annulé.
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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de payer pour achat à crédit annulé.




LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : requête en injonction de payer.

 

 

Monsieur le Président du Tribunal,

Je soussigné, JEAN DUPOND, exerçant la profession de ... et domicilié(e) 11 rue de la Gare 51100 Reims, ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'examen du litige qui m'oppose actuellement à la société ... domiciliée à ... .

En effet, le ../../...., j'ai effectué un achat à crédit auprès de la société ... et ai versé la somme de ... (en toutes lettres) euros, représentant le montant de l'acompte. Le ../../...., et ce conformément à la loi, j'ai annulé cet achat et ai donc demandé à la société ... le remboursement de l'acompte versé.




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