MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine de la Commission de surendettement.

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine de la Commission de surendettement.

Droit

Aperçu du corrigé : MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine de la Commission de surendettement.



Publié le : 27/2/2008 -Format: Document en format HTML protégé

	MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine de la Commission de surendettement.
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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : Demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.

 

 

Monsieur le Secrétaire,

Je, soussigné(e) JEAN DUPOND, ... (votre état civil : marié(e) ou célibataire, avec ou sans enfants, ...) locataire (ou propriétaire) d'un appartement (ou d'une maison) situé 11 rue de la Gare, 51100 Reims, suis dans l'impossibilité de rembourser mes dettes.

En effet, le montant total de mes dettes s'élève à un montant de ... Euros (précisez la somme totale de vos dettes) et mes ressources, constituées par ... (précisez quelles sont vos ressources), ne me permettent pas d'exécuter mes engagements.


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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine de la Commission de surendettement.

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