MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine d'un huissier aux fins d'un constat.

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine d'un huissier aux fins d'un constat.

Droit

Aperçu du corrigé : MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine d'un huissier aux fins d'un constat.



Publié le : 27/2/2008 -Format: Document en format HTML protégé

	MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine d'un huissier aux fins d'un constat.
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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : Demande de constat.

 

 

Maître,

En raison de (ou suite à) ... (exposez les faits), j'ai constaté des dégâts qui affectent ... (précisez les biens concernés).

Je vous saurais gré de bien vouloir effectuer un constat afin de vérifier la réalité des dégâts et d'en évaluer l'étendue et la gravité.



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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine d'un huissier aux fins d'un constat.

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