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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine du Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales.

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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine du Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales.

Droit

Aperçu du corrigé : MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine du Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales.



Publié le : 27/2/2008 -Format: Document en format HTML protégé

	MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine du Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales.
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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Référence : ... (précisez les références de la décision de l'administration (CPAM, URSSAF, Caisse de retraite,..) que vous contestez)

Objet : Requête contentieuse.

 

 

Monsieur le Secrétaire,

Concernant une demande relative à ... (précisez en quoi consistait votre demande à l'administration ou les raisons de l'intervention de l'administration), ... (précisez l'administration concernée) m'a fait savoir que ... (expliquez ce que l'administration a décidé, par exemple qu'elle rejette votre demande) par une décision qui m'a été notifiée le ... (date de la notification de la décision de l'administration).




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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine du Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales.

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