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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de restitution du dépôt de garantie.

Droit

Aperçu du corrigé : MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de restitution du dépôt de garantie.



Publié le : 27/2/2008 -Format: Document en format HTML protégé

	MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de restitution du dépôt de garantie.
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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de restitution du dépôt de garantie.




LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Ref. : Bail du logement (adresse)

 

Monsieur, (Madame),

J'étais titulaire d'un bail portant sur l'appartement dont vous êtes propriétaire situé (adresse et description),  depuis le (date d'entrée dans les lieux), pour une durée de (rappeler la durée) ayant expiré le (date).

Nous avons établi un état des lieux contradictoirement en date du (date), duquel il ressort qu'aucune réparation ne m'incombe.




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