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MODELE DE COURRIER: Recours contre un refus de communiquer une circulaire.

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MODELE DE COURRIER: Recours contre un refus de communiquer une circulaire.

Droit

Aperçu du corrigé : MODELE DE COURRIER: Recours contre un refus de communiquer une circulaire.



Publié le : 27/2/2008 -Format: Document en format HTML protégé

	MODELE DE COURRIER: Recours contre un refus de communiquer une circulaire.
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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Références : Références de la circulaire

Objet : Recours interne contre un refus de communiquer une circulaire ministérielle

 

 

Monsieur, Madame,

J'ai écrit au ministère de la santé par lettre ... (au choix lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception) en date du ... (date) afin qu'il me transmette une copie d'une circulaire du ... (date) concernant ... (le fonctionnement des hôpitaux par exemple) dont vous trouverez les références en objet.




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