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MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Droit

Aperçu du corrigé : MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).



Publié le : 27/2/2008 -Format: Document en format HTML protégé

	MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
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MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).




LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : Saisine pour avis de la CADA

 

 

Madame la Présidente,

J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus opposé par ... (identifiez l'autorité administrative sollicitée avec mention de l'adresse) à ma demande de communication du document suivant : ... (décrivez le document demandé).




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Le corrigé du sujet " MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)." a obtenu la note de : aucune note

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