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Document transmis par : Rowenta16-174839


Publié le : 8/6/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Modification du travail
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Le contrat individuel de travail:

&nbsp;

  1. La notion de contrat de travail
  2. D&eacute;finition et caract&egrave;re g&eacute;n&eacute;raux

Le contrat individuel de travail, encore appel&eacute; louage de services par le Code Civil, et certains textes du Code du Travail, n&rsquo;est pas d&eacute;fini l&eacute;galement.

On peut toutefois reprendre la d&eacute;finition donn&eacute;e par M. Brun et Galland&nbsp;:&nbsp;&laquo;&nbsp;Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salari&eacute;, met son activit&eacute; professionnelle au service d&rsquo;une autre personne, l&rsquo;employeur, qui a autorit&eacute; sur lui et lui verse une r&eacute;mun&eacute;ration.

La Cour de cassation, quant &agrave; elle, d&eacute;finie comme suit&nbsp;: &laquo; Il y a contrat de travail quand une personne s&rsquo;engage &agrave; travailler pour le compte et sous la direction d&rsquo;une autre personne, moyennant r&eacute;mun&eacute;ration&nbsp;&raquo;. (Cass. Soc. 22 juillet 1954 &ndash; B. Civ. IV n&deg;576).

De cette d&eacute;finition d&eacute;coulent les trois crit&egrave;res du contrat de travail&nbsp;:

&nbsp; - une prestation de travail

&nbsp; - la r&eacute;mun&eacute;ration

&nbsp; - le lien de subordination juridique de salari&eacute; &agrave; employeur.

De ces trois &eacute;l&eacute;ments, &agrave; partir desquels on distingue le contrat de travail des autres contrats, le lien de subordination fait l&rsquo;originalit&eacute; du contrat de travail, qui diff&eacute;rencie le travail salari&eacute; du travail ind&eacute;pendant. Le salari&eacute;, certes,&nbsp;doit promettre l&rsquo;ex&eacute;cution d&rsquo;un travail, mais il re&ccedil;oit pour cela des ordres, son travail faisant l&rsquo;objet d&rsquo;un contr&ocirc;le de l&rsquo;employeur dans son accomplissement comme dans ses r&eacute;sultats.

Au regard des cat&eacute;gories traditionnelles du droit des contrats, le contrat de travail pr&eacute;sente les caract&egrave;res suivants&nbsp;:

&nbsp; - C&rsquo;est un contrat &agrave; titre on&eacute;reux, puisque la r&eacute;mun&eacute;ration constitue l&rsquo;une des conditions m&ecirc;me du contrat de travail.

&nbsp; - C&rsquo;est un contrat synallagmatique&nbsp;: les obligations des parties, sont r&eacute;ciproques et ind&eacute;pendantes, malgr&eacute; certains am&eacute;nagements &agrave; ce principe.

&nbsp; - c&rsquo;est un contrat personnel, non seulement parce qu&rsquo;il est conclu intuitu personae du c&ocirc;t&eacute; du salari&eacute;, qui doit ex&eacute;cuter lui-m&ecirc;me ses obligations, mais encore suppose-t-il une entente entre les parties.

&nbsp;

  1. La distinction avec les contrats voisins

a)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Contrat de travail et contrat d&rsquo;entreprise

C&rsquo;est la distinction la plus importante car les qualifications de contrat de travail et de contrat d&rsquo;entreprise sont exclusives l&rsquo;une de l&rsquo;autre et la distinction est souvent d&eacute;licate.

Mais la subordination caract&eacute;ristique du contrat de travail implique la direction et la surveillance du travail. En revanche, si l&rsquo;entrepreneur garde la ma&icirc;trise de l&rsquo;ex&eacute;cution, il s&rsquo;agit d&rsquo;un contrat d&rsquo;entreprise. Seul donc le lien de subordination permet de distinguer les deux situations.

b)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Contrat de travail et mandat

Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne &agrave; une autre, le mandataire, pouvoir d&rsquo;accomplir en son compte des actes juridiques. Il se distingue en principe du contrat de travail par son objet&nbsp;; la repr&eacute;sentation dans les actes juridiques et non la location de services pour des activit&eacute;s mat&eacute;rielles.

c)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Contrat de travail et contrat de louage de choses

Le louage est d&rsquo;apr&egrave;s l&rsquo;article 1790 du Code Civil &laquo;&nbsp;un contrat par lequel l&rsquo;une des parties s&rsquo;oblige &agrave; faire jouir l&rsquo;autre d&rsquo;une chose pendant un certains temps et moyennant un certains prix&nbsp;&raquo;.&nbsp; Cette d&eacute;finition peut s&rsquo;appliquer &agrave; la fois au louage de services et &agrave; la location d&rsquo;objets corporels.

d)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Contrat de travail et contrat de soci&eacute;t&eacute;

L&rsquo;article 1832 du Code Civil d&eacute;finit le contrat de soci&eacute;t&eacute; comme celui pour lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d&rsquo;affecter &agrave; une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le b&eacute;n&eacute;fice ou de profiter de l&rsquo;&eacute;conomie qui pourra en r&eacute;sulter.

e)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Contrat de travail et contrat relatif aux Fonds de commerce

On distingue le g&eacute;rant salari&eacute; du Fonds de commerce qui sera simple employ&eacute; d&rsquo;un commer&ccedil;ant li&eacute; au propri&eacute;taire du Fonds par un contrat de travail et le loca...



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