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MOYENS D'ANNULATION - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR - C. E. 26 nov. 1875, PARISET, Rec. 934 - Commentaire d'arrêt.

Droit

Aperçu du corrigé : MOYENS D'ANNULATION - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR - C. E. 26 nov. 1875, PARISET, Rec. 934 - Commentaire d'arrêt.



Publié le : 13/6/2011 -Format: Document en format HTML protégé

MOYENS D'ANNULATION - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR - C. E. 26 nov. 1875, PARISET, Rec. 934 - Commentaire d'arrêt.
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Cons. qu'il est établi par l'instruction que le préfet, en ordonnant la fermeture de la fabrique d'allumettes du sieur Pariset, en vertu des pouvoirs de police qu'il tenait des lois et règlements sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres, n'a pas eu pour but les intérêts que ces lois et règlements ont en vue de garantir; qu'il a agi en exécution d'instructions émanées du ministre des finances à la suite de la loi du 2 août 1872 et dans l'intérêt d'un service financier de l'État; qu'il a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres pour un objet autre que celui à raison desquels ils lui étaient conférés, et que le sieur Pariset est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872;... (Annulation).




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