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Non-paiement du loyer: résilier le bail

Droit

Aperçu du corrigé : Non-paiement du loyer: résilier le bail



Publié le : 28/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Non-paiement du loyer: résilier le bail
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Le locataire qui néglige de payer ses loyers ou les paie systématiquement en retard s'expose à voir résilier son bail lorsqu'une clause résolutoire le prévoit dans le contrat.




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