Les normes et les sources du droit

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Les normes et les sources du droit

Droit

Aperçu du corrigé : Les normes et les sources du droit



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Document transmis par : Jeanine


Publié le : 12/12/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Les normes et les sources du droit
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Notre système juridique est construit sur un distinction de base entre le droit objectif d’un coté (l’ensemble de normes applicables à un état) & de l’autre les droits subjectifs.

 

 

CHAPITRE 1 : La nation de la règle de droit

 

 

La règle de droit est une règle de conduite. C’est un commandement destiné à garantir une vie collective la plus harmonieuse possible (toutes les règles du code pénal sont des règles de droit).

 

 

I)                  La nature de la règle de droit

 

 

La règle de droit doit être générale, abstraite, et obligatoire. C’est la puissance publique qui en garantie le respect.

 

a)     La généralité de la règle de droit

 

1.      La généralité de la situation

La règle de droit est générale quand elle régit un cas de figure, une situation susceptible de s’appliquer dans une série de cas concret (a été votée en 1978 une loi relative au droit de la consommation. Elle s’applique dès lors qu’un consommateur est impliqué dans un litige).




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