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Qu'est-ce que la nue-propriété ?

Droit

Aperçu du corrigé : Qu'est-ce que la nue-propriété ?



Publié le : 29/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Qu'est-ce que la nue-propriété ?
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La nue-propriété résulte du démembrement de la pleine propriété. Le nu-propriétaire a la propriété physique du bien et l'usufruitier la possibilité de l'utiliser, de l'habiter, de le louer et d'en percevoir les revenus.




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