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Obtention de la nationalité française

Philosophie

Aperçu du corrigé : Obtention de la nationalité française



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Document transmis par : Eugenie66740


Publié le : 7/3/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Obtention de la nationalité française
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 Le mariage n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité.

Une personne étrangère qui épouse unFrance FrançaisFrance ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions.

La procédure est celle de la déclaration. 

Conditions à remplir

Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d’un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage , acquérir la nationalité française par déclaration, si : 

·      la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage,

·      et si le conjoint français a conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

·      soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

·      soit n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France.




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