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Ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, extrait : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, extrait : commentaire



Publié le : 4/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, extrait : commentaire
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Ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, extrait : commentaire



« Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 223-1 et L. 351-17 du Code du travail, leur conjoint et les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du Code général des impôts peuvent avec la contribution de leur employeur acquérir, dans les conditions fixées à l'article 3, des titres nominatifs appelés « chèques-vacances «




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