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Ordonnance du 21 octobre 1986 modifiée : Article7: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Ordonnance du 21 octobre 1986 modifiée : Article7: commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Ordonnance du 21 octobre 1986 modifiée : Article7: commentaire
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Ordonnance du 21 octobre 1986 modifiée : Article7: commentaire



« Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinée à garantir les droits de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise. «




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