Ouverture d'une information judiciaire

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Ouverture d'une information judiciaire

Droit

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Ouverture d'une information judiciaire
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Cette démarche revient à confier l'enquête à un juge d'instruction qui, sauf à rendre une ordonnance disant n'y avoir lieu à poursuite, ce qui est assez rare en pratique, mettra l'auteur présumé en examen. L'enquête, qui deviendra alors une instruction, se fera sous la direction du juge d'instruction. Il pourra prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires, telles des auditions et des perquisitions sur commission rogatoire, des confrontations, des expertises et bien entendu ou la mise sous contrôle judiciaire.


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